Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme TzedaKal. En utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet de la plateforme

TzedaKal est une plateforme de collecte de fonds en ligne qui permet :

• Aux associations de créer et gérer des campagnes de collecte
• Aux donateurs de contribuer aux causes qui leur tiennent à cœur
• De générer des reçus fiscaux automatiquement
• De suivre l'impact des dons en temps réel

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur le site. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. Création de compte

Pour accéder aux services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

3.2. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées depuis votre compte
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée

3.3. Âge minimum

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Les mineurs de 16-18 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux.

3.4. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse du service.

4. Services pour les associations

4.1. Éligibilité

Seules les associations à but non lucratif dûment enregistrées peuvent créer des campagnes. Une vérification des documents peut être demandée.

4.2. Création de campagnes

Les associations s'engagent à :

• Fournir des informations véridiques sur leur organisation
• Décrire fidèlement l'objectif et l'utilisation des fonds
• Ne pas créer de campagnes frauduleuses ou trompeuses
• Respecter les lois en vigueur sur la collecte de fonds

4.3. Frais de service

TzedaKal prélève une commission sur les dons collectés pour financer la plateforme. Le taux de commission est clairement indiqué avant la création de la campagne.

4.4. Versement des fonds

Les fonds collectés sont versés à l'association selon les modalités définies dans le contrat d'adhésion. Un délai de traitement peut s'appliquer pour des raisons de sécurité.

4.5. Reçus fiscaux

Les associations sont responsables de l'émission des reçus fiscaux conformément à la législation. TzedaKal fournit les outils, mais ne garantit pas l'éligibilité fiscale.

5. Services pour les donateurs

5.1. Dons

Les dons effectués via la plateforme sont définitifs et ne peuvent être annulés, sauf en cas d'erreur manifeste ou de fraude avérée.

5.2. Paiements sécurisés

Tous les paiements sont traités par Stripe, un prestataire certifié PCI-DSS. TzedaKal ne stocke jamais vos informations bancaires complètes.

5.3. Reçus fiscaux

Les reçus fiscaux sont envoyés par email après validation du don par l'association. La déductibilité fiscale dépend de la législation de votre pays et du statut de l'association.

5.4. Dons anonymes

Vous pouvez choisir de faire un don anonyme. Dans ce cas, votre nom ne sera pas affiché publiquement, mais sera conservé pour des raisons légales et fiscales.

5.5. Remboursements

Les demandes de remboursement ne seront acceptées que dans les cas suivants :

• Erreur technique lors du paiement
• Doublon de transaction
• Fraude avérée de la part de l'association
• Montant manifestement erroné

Les demandes de remboursement doivent être formulées dans les 48 heures suivant le don.

6. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou offensants
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas surcharger ou perturber le fonctionnement de la plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas collecter de données d'autres utilisateurs sans autorisation

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, code source, design) sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent à TzedaKal ou à ses partenaires.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou utiliser ces éléments sans autorisation écrite préalable.

Les contenus que vous publiez (descriptions de campagnes, images) restent votre propriété, mais vous nous accordez une licence non exclusive pour les afficher et les promouvoir.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance technique planifiée
• Mises à jour de sécurité urgentes
• Problèmes techniques indépendants de notre volonté
• Attaques informatiques ou cas de force majeure

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire du service.

9. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, effacement, portabilité, etc.).

10. Limitation de responsabilité

10.1. Rôle d'intermédiaire

TzedaKal agit uniquement comme intermédiaire technique entre les donateurs et les associations. Nous ne sommes pas responsables de :

• L'utilisation des fonds par les associations
• La véracité des informations publiées par les associations
• La réalisation effective des projets financés
• Les litiges entre donateurs et associations

10.2. Vérification des associations

Bien que nous vérifiions les documents fournis par les associations, nous ne pouvons garantir leur légitimité absolue ou la réalisation de leurs objectifs.

10.3. Dommages indirects

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits ou préjudices immatériels.

10.4. Montant maximal

En toute hypothèse, notre responsabilité est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

11. Lutte contre le blanchiment

Conformément à la réglementation anti-blanchiment, nous nous réservons le droit de :

• Demander des justificatifs d'identité et de domicile
• Bloquer des transactions suspectes
• Signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte
• Refuser ou annuler des dons sans avoir à se justifier

12. Résiliation

12.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment fermer votre compte depuis les paramètres de votre profil ou en nous contactant à support@tzedakal.com.

12.2. Résiliation par TzedaKal

Nous pouvons résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale
• Inactivité prolongée (plus de 3 ans)
• Demande des autorités

12.3. Conséquences de la résiliation

Après résiliation, vous perdrez l'accès à votre compte et à son contenu. Vos données seront conservées conformément à notre politique de confidentialité et aux obligations légales.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Vous pouvez nous contacter à legal@tzedakal.com.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation en contactant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

14. Dispositions générales

14.1. Indivisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.3. Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.

14.4. Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TzedaKal concernant l'utilisation du service.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : legal@tzedakal.com Support : support@tzedakal.com Courrier : TzedaKal - Service Juridique, [Adresse complète]

Dernière mise à jour : 13 janvier 2025

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